Processus de location

Suite aux nombreuses visites et dans le cas où vous trouverez le bien correspondant à votre recherche, deux possibilités s’offrent à lui :
– Acceptation de la location du bien au prix,
– Présentation d’une offre de location, si vous estimez que le produit est supérieur au prix du marché ou si votre budget est inférieur au prix demandé.

L’engagement de location

Nous nous chargeons de préparer un engagement de location suivant votre demande mais avec notre expertise. L’engagement de location comprend vos coordonnées (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, nationalité, profession), la désignation du bien (nombre de pièces, situation, cave ou parking éventuels…) et le détail du montant à devoir soit :
– trois mois de caution,
– trois mois de loyer anticipés,
– trois mois de charges anticipées,
– les frais d’enregistrement du bail (1% du loyer + charges annuelles),
– les frais de timbres fiscaux (50 centimes par page),
– la commission d’agence (10% du loyer annuel HT) + T.V.A.

Enfin, il peut y avoir des conditions particulières. Il est coutume, en Principauté de Monaco, d’aviser le client qu’en cas de rétractation après accord du propriétaire, les trois mois de caution restent acquis de plein droit au propriétaire et la commission d’agence TTC restera acquise de plein droit aux agences exécutrices.
Il est de même précisé qu’une attestation d’assurance habitation (professionnelle en cas de location bureau ou usage mixte) sera exigée le jour de la remise des clés. De plus, une date butoir sera fixée pour la signature du bail et pour le paiement du solde.

Afin de confirmer l’offre, il est d’usage d’accompagner l’engagement de location signé, par un chèque établi à l’ordre de l’agence détenant le bien correspondant à trois mois de caution + la commission d’agence TTC, par une copie de la pièce d’identité (ou passeport), de la fiche de renseignements dûment remplie et d’une attestation bancaire.
Cette offre sera soumise au propriétaire pour acceptation.

Le bail à loyer

Après acceptation du propriétaire, l’agence détenant le bien devra rédiger le bail en trois exemplaires originaux (un pour les services fiscaux, un pour le bailleur et un pour le preneur) qui devront être paraphés et signés par les deux parties (bailleur et preneur).
Le preneur versera le jour même le solde (trois mois de loyer + charges par avance, les frais d’enregistrement + timbres).
Dès réception des dits baux signés, nous serons en charge de faire enregistrer lesdits baux auprès des Services Fiscaux Monégasque avant de restituer un exemplaire à chacune des parties.

Les démarches administratives

Afin de simplifier les démarches administratives pour votre installation, nous vous proposons de signer un Pouvoir nous permettant notamment de faire le nécessaire auprès de la SMEG (Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz), de la SMEAUX (Société Monégasque des Eaux) dans le cas où le compteur d’eau est individuel et non compris dans les charges (la SMEAUX exige pour tout ouverture de contrat, un mandat SEPA signé accompagné d’un RIB) de contracter un contrat d’assurance habitation/bureau; éventuellement pour donner pouvoir en cas d’absence le jour de l’état des lieux d’entrée.

L’état des lieux d’entrée

Une date sera définie pour l’état des lieux d’entrée. A la demande du bailleur et/ou du preneur, celui-ci peut se faire par huissier de justice. Sinon, l’agent immobilier détenant le bien réalisera cet état des lieux qui devra être paraphé et signé par les deux parties. La remise de clés accompagnée de l’attestation d’assurance se fera au même moment. Le locataire prendra donc possession des lieux.
Dès réception des baux enregistrés, l’agent immobilier donnera au preneur une copie originale et le contrat SMEG.
Le locataire aura besoin de ces documents pour l’obtention de la carte de séjour monégasque (en plus du casier judiciaire de moins de 3 ans, passeport/pièce d’identité, attestation de banque…).

Lois du marché de la location à Monaco

Les Lois 1291 et Loi 8887

La loi 1291 (1235 modifiée)

A Monaco, cette loi concerne les logements à usage d’habitation, construis et/ou achevés avant le 1er septembre 1947. Ici, nous retrouvons des loyers protégés. Les loyers sont minorés et sont fixés par le service de l’habitat. Les personnes ayant le droit à ce genre de logement sont limitées. Il existe 4 catégories : « les personnes de nationalité monégasque ; celles nées d’un monégasque, les conjoints, les veufs ou veuves de monégasques, celles divorcées d’un monégasque et les pères ou mères d’enfants nés de cette union ; les personnes nées à Monaco et qui y résident depuis la naissance (l’un des parents a dû également y résidé à ce moment-là) ; les personnes qui résident à Monaco depuis au moins 40 ans sans interruption ».

La loi 887 à Monaco

Loi unique, elle s’applique sur certains appartements à Monaco. Toutes personnes peuvent bénéficier de ces appartements à l’achat, mais à la location, les conditions sont strictes. Les personnes pouvant jouir de ces appartements doivent répondre aux critères suivants : soit être des ascendants ou descendants ou conjoint du propriétaire ; être de nationalité monégasque ; être domiciliée à Monaco depuis au moins 5 années en y exerçant une activité professionnelle depuis plus de 6 mois ; travailler à Monaco depuis au moins 5 années. Le bail souscrit devra respecter une durée de 6 ans qui pourra être résiliée année par année, ici, selon la simple volonté du locataire présent dans les lieux. Le montant du loyer est libre.

Avez-vous un projet locatif ?
Forts de notre expérience du marché monégasque, nos experts immobiliers vous accompagnent dans la mise en location de votre bien à Monaco.
Contactez-nous